La commission spéciale de l’Assemblée nationale, réunie pour étudier le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap), a adopté un amendement permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment.
Le sénateur social Martial Bourquin n’est plus en fonction, mais certains parlementaires poursuivent son travail en faveur d’une libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. Les députés du groupe Agir ensemble, Patricia Lemoine et Laure de la Raudière, ont fait voter, ce jeudi 17 septembre, un amendement destiné aux propriétaires remboursant un crédit. Il leur sera désormais possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, et non plus uniquement lors de la première année de la souscription, comme le permet actuellement la loi dite Hamon. Le texte a été voté par une bonne partie des membres de la majorité présents en commission spéciale pour l’étude du projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap), mais le texte doit encore être validé en séance plénière, à partir du 28 septembre. Une épreuve pas si facile que cela, étant donné que le gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement en commission.
“Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d’importantes difficultés”, résument dans leur amendement les deux députées. Sur un marché évalué à environ 6,5 milliards d’euros, les banques se taillent encore la part du lion avec 87,5% des recettes totales, et ce malgré la présence de dizaines d’assureurs spécialisés moins onéreux. “En sollicitant la concurrence, les emprunteurs pourraient, sur la durée totale du prêt, réaliser des économies allant de 6.500 à 15.000 euros”, souligne l’amendement.
Si aussi peu d’emprunteurs se tournent vers la concurrence, c’est aussi que les banques freinent des quatre fers pour stopper ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Les députées évoquent des “mauvaises pratiques” des établissements financiers, s’appuyant notamment sur les conclusions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le gendarme de la banque et de l’assurance déplore que certains établissements “ne répondent pas, ou que très tardivement” aux demandes de changement d’assurance effectuées par les clients. D’après une étude de Securimut, filiale de la Macif dédiée à l’assurance de prêt, “50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux, et 40% seulement font l’objet d’une réponse unique et complète”.
"50% des demandes de changement d’assurance ne reçoivent pas de réponse de la banque dans les délais légaux"
Après la loi Lagarde – qui permet de délier dès le départ assurance et crédit -, la loi Hamon, mais aussi la loi Bourquin – autorisant les emprunteurs à changer d’assurance à chaque anniversaire du contrat -, c’est donc un quatrième texte qui vient simplifier un peu plus encore la vie des propriétaires français. Une réforme d’autant plus importante que les emprunteurs, pour changer d’assurance au-delà d’un an, devaient être au fait de la date d’anniversaire de leur contrat. Or, “la connaissance de cette date, condition indispensable à l’exercice de la résiliation, est pourtant souvent ignorée du consommateur regrette Securimut. En effet, une date telle date n’a pas toujours été prévue dans son contrat d’assurance”. Auquel cas, a tranché le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), la date d’anniversaire du contrat correspond à celle du contrat de crédit.
Source : © Capital
